Francine BAVAY, conseillère régionale d'Île-de-France

Le temps ne passe pas en vain : 20 ans après Tchernobyl, même Georges Charpak, prix Nobel de physique chantre du tout-atome, estime dans son dernier ouvrage que le risque des déchets nucléaires est tel que seule l’ONU pourrait, au nom de l’humanité, le gérer mondialement, et que la société doit faire pression sur les gouvernements pour assurer la sécurité de ce secteur. Au même moment, le débat sur la privatisation d’EDF reste désespérément idéologique et franco-français. Les tenants de la privatisation voudraient relativiser la question du statut du premier électricien nucléaire mondial, sous prétexte que la gestion étatique du nucléaire n’a jamais été transparente. C’est un fait, mais cela ne légitime pas la confusion entre intérêt général et gestion privée. Le modèle « à l’Etat la sécurité, au privé la rentabilité » n’est pas soutenable. Il impute au concept de service public l’opacité des choix de l’Etat nucléocrate. Personne ne doit être dupe de cet amalgame. Cela ne justifie pas pour autant toutes les errances de la multinationale EDF. Elle doit redevenir un véritable service public d’abord pour garantir un accès équitable à l’énergie, et surtout pour donner aux usagers le pouvoir de décider des énergies du futur.

Mais le parc nucléaire d’EDF doit surtout rester dans le giron de l’Etat pour des raisons de santé. La société en est à présent consciente : ce siècle comptera de moins en moins de catastrophes naturelles. Nous préparons aujourd’hui l’ampleur et l’étendue des catastrophes sanitaires de demain. Tchernobyl, dont le bilan est toujours provisoire, a montré l’incurie et la faillite d’un système politique. On voudrait à présent faire passer le nucléaire de l’Etat au tout-marché, qui ne garantit que la lucrativité et en rien le contrôle citoyen. Les abandons politiques d’aujourd’hui sont les catastrophes écologiques de demain. L’énergie, à commencer par la plus dangereuse et la plus polluante de toutes, doit rester sous contrôle citoyen. La privatisation d’EDF est aussi une privatisation en douce de notre sécurité sanitaire.

Rapports adoptés lors de la commission permanente du 20 octobre

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300 000 demandes de logements en attente en IDF, presque 5% d’augmentation des loyers par an en France, tout ceci montre que le sacro-saint marché ne se régule qu’aux dépens des hommes et des femmes. Au quotidien, la stabilité des prix promise par l’Europe libérale est un leurre, et chaque mois les Français paient très cher la baisse des impôts qui auraient financé le logement social. Seuls de tragiques incendies semblent faire réagir le gouvernement à la crise du logement. 30 000 logements sociaux prévus, c’est bien, mais on répond à l’horreur par l’urgence et le court terme. Au-delà des mesures ponctuelles, il faut agir sur le marché : l’indice du coût de la construction (ICC) doit être remplacé par un nouvel indice plus favorable aux locataires, qui intégrerait le coût de la vie et le pouvoir d’achat, plombé par les hausses de loyer. Il n’y a pas que les constructeurs et les bailleurs qui voient leurs frais augmenter ! Qu’attend M. Borloo pour créer cet indice plus équitable ? Au-delà des mesures ponctuelles, il faut faire appliquer la loi : des centaines de communes refusent d’appliquer la loi Solidarité Renouvellement Urbain de 2000 qui prévoit l’obligation de construction de logements sociaux. Les communes les moins dotées de parcs sociaux sont évidemment celles qui en créent le moins. Les sanctions financières contre cet apartheid urbain restent dérisoires et la volonté politique inexistante. De plus, l’Etat et la majorité actuelle font tout pour empêcher la région Ile-de-France de se doter d’un Etablissement public Foncier Régional, outil de pilotage d’une politique du logement. Les tragédies à répétition de ces derniers jours ne sont qu’un symptôme aigu de la folie immobilière meurtrière en Ile de France, dont les plus démunis sont les premières victimes. Le logement n’est pas qu’une marchandise ou un placement financier, c’est un droit fondamental pour l’individu et la famille, le fondement de la vie sociale et professionnelle.

Le 16 septembre dernier, le Premier Ministre Dominique de Villepin a annoncé devant le Conseil national de lutte contre l’exclusion la transformation de la Délégation Interministérielle à l’Innovation sociale et à l’Economie sociale (DIIESS) en Délégation Interministérielle à l’Innovation et à l’expérimentation sociale. En tant que vice-Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France chargée de l’Economie sociale et solidaire, je ne peux que protester contre cette décision prise sans concertation avec les acteurs du secteur. En effet, la nouvelle Délégation verrait ses missions rattachées à trois ministères différents, ce qui nuit à sa cohérence et à sa spécificité. D’autre part, la disparition de toute référence à l’économie (sociale ou solidaire) semble devoir disqualifier la mission de la délégation et la réduire à une collection de « bonnes pratiques » françaises ou étrangères. Or le secteur des mutuelles, des coopératives et des associations, vieux de plus d’un siècle dans notre pays et représentant près de 10% du PNB et des millions d’emplois, ne peut se réduire à une expérimentation ! Voudrait-on également faire oublier que l’économie sociale n’est pas qu’un instrument de lutte contre les inégalités générées par le néo-libéralisme, mais une alternative de poids au tout-marché ? Les missions et l’intitulé de la DIIESS doivent rester inchangés et la DIIESS continue à représenter un secteur indispensable de l’économie, tout particulièrement en Ile-de-France.

Annoncée pour l’automne, l’introduction d’EDF sur le marché boursier et l’augmentation de son capital vont régaler les banques d’affaires et les intermédiaires financiers au détriment de l’intérêt général : les profits à se partager avoisinent la centaine de millions d’euros. Le comble est que ce bien appartient aux consommateurs qui ont constitué le patrimoine de l’entreprise en acceptant de payer non pas le prix de revient mais le tarif socialement acceptable pendant des années. Cette fois-ci, le contexte et la sacro-sainte concurrence ne peuvent aucunement justifier une telle opération : le kilowatt français est un des moins chers d’Europe ; EDF pourrait parfaitement emprunter ou s’autofinancer en se diversifiant dans les énergies renouvelables ; enfin les pannes monstres consécutives aux privatisations de l’électricité en Europe ou en Californie devraient inciter à la plus grande prudence. Plus grave encore, comment prétendre assurer la sécurité des centrales nucléaires en désengageant toujours plus l’Etat et en laissant aux marchés financiers le soin de définir les priorités de l’entreprise ? Plus qu’à une insécurité sociale pour les salariés d’EDF, cette mise en bourse ouvre la voie à une incertitude totale sur la protection et l’entretien d’un parc nucléaire français déjà surdimensionné et des déchets ingérables qu’il produit. Le choix technologique contestable qui a été fait ne peut pas justifier la privatisation d’un service public. Celui-ci doit évoluer, notamment en prenant en compte les usagers, mais l’accès à l’énergie est un droit fondamental qui doit primer la recherche du profit. Si le débat français contraint encore l’entreprise EDF à respecter les normes d’un service public, rien n’empêchera la multinationale EDF de s’abaisser aux pratiques courantes d’un capitalisme prédateur.

Depuis plus de 30 ans, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) assure un service public en vertu de la continuité territoriale entre la France continentale et la Corse. Ce service public essentiel est sur le point d’être démantelé sous nos yeux, comme l’indique la gestion désastreuse du dossier par l’actuel gouvernement. Rappelons que la SNCM est depuis toujours soumise à un cahier des charges (tarifs, fréquence, flotte) auquel échappe la concurrence, qu’elle soit maritime ou aérienne. Ses difficultés financières récurrentes sont également dues aux insuffisances de l’Etat. La libéralisation obéit toujours à la même logique : noyer le secteur public dans la concurrence et faire apparaître sa mission d’intérêt général comme un frein insupportable. L’avenir de la SNCM privatisée apparaît clairement dans les déclarations de son futur repreneur : pas de grève, flexibilité, hausse des tarifs, licenciements. Pour protester contre la perspective d’une privatisation de la SNCM, ses salariés se sont symboliquement emparés de leur outil de travail. Ce réflexe compréhensible et pacifique ne saurait être comparé à un piratage ou un détournement. Pourtant, c’est le GIGN qui est intervenu : le gouvernement assimile ainsi un acte de résistance sociale à du terrorisme. Je soutiens donc entièrement les salariés et les syndicats défenseurs d’un vrai service public permettant que la continuité territoriale ne soit pas un vain mot.