Francine BAVAY, conseillère régionale d'Île-de-France

Ce n’est pas au Parlement d’écrire l’histoire, et on ne peut que se réjouir de ce que l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 23 février, proclamant le « rôle positif » de la colonisation française, soit sur le point d’être retiré. Mais de même qu’aucun démocrate sincère ne regrettera cette perte, de même aucun démocrate sincère ne pourra approuver la méthode choisie par le président de la république pour y parvenir.

En effet, faute d’obtenir le consentement de sa majorité parlementaire, M. Chirac entend saisir le Conseil constitutionnel afin de déclasser la loi votée au rang de simple règlement. Ce simple règlement n’aura plus qu’à être supprimé par décret. Le pouvoir exécutif a donc décidé de passer commande auprès du Conseil constitutionnel de l’abrogation d’une loi votée par le Parlement ! Cette procédure, formellement autorisée par l’article 37 de la Constitution, en dit long sur le mépris à l’égard du Parlement et la lâcheté du gouvernement, qui n’ose rouvrir un débat qui montrerait à quel point sa majorité est contaminée par une mentalité post-coloniale proche de l’extrême-droite.

Avec le CPE, le code du travail redevient lisible : tous précaires ! Dans son dernier discours, la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, exigeait une France « lisible ». Son vœu est exaucé par le gouvernement, qui entend faire voter le texte sur le « Contrat Première Embauche » à l’Assemblée nationale dans la précipitation, sous forme d’amendement au projet de loi sur « l’égalité des chances ». Par souci d’égalité donc, des jeunes seront éjectés de l’école dès 14 ans, et le statut des salariés se rapprochera à grands pas du statut des stagiaires, précaires et autres intérimaires, qui constituent les millions de sous-employés qu’ignore la statistique officielle.

Au-delà de ses effets sur l’emploi qui seront dérisoires, le CPE introduit une nouvelle norme permettant de dresser très tôt les salariés au licenciement discrétionnaire, sans motifs. Si l’on ajoute l’arrêt de la cour de Cassation sur la légalité des licenciements par anticipation, il semblerait que les plus hautes autorités du pays n’aient d’autre objectif que de miner le contrat de travail, la confiance en l’avenir des nouvelles générations. Comment espérer trouver un logement, fonder une famille, acquérir des biens de première nécessité si l’on peut perdre son emploi du jour au lendemain ? La prochaine étape du gouvernement sera sans doute le travail gratuit et obligatoire de 16 à 30 ans !

Solidaire du large mouvement de protestation, j’appelle à manifester contre la destruction systématique du droit du travail et pour le retrait du projet de loi, le mardi 31 janvier, jour de l’examen des textes à l’Assemblée nationale.

Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et messieurs les membres du Conseil Régional Consultatif des Citoyens handicapés,

Cette séance d’installation est l’aboutissement d’une longue démarche afin de représenter un groupe présent dans toute communauté humaine, une différence presque aussi universelle que la différence sexuelle : les personnes handicapées, qu’il s’agisse de handicaps physiques, psychiques ou mentaux, handicapés à la naissance ou par accident ou par l’âge.

Même s’il reste bien du chemin à parcourir en France, nous pouvons être fiers d’appartenir à des sociétés où la personne handicapée n’est plus promise à une mort sociale, à une mort physique par négligence, à un ostracisme, où elle ne représente plus une malédiction divine qui l’écarte à jamais des normes sociales. Nous voulons tout au contraire que les personnes handicapées, entre autres, aident la société tout entière à réaliser l’idéal démocratique. Elles ne seront pas de trop !

La république comme forme de gouvernement peut être définie par un équilibre des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, l’organisation d’élections régulières, la liberté d’expression et le respect des droits fondamentaux. Tout cela est d’ordre juridique et constitutionnel. Cette « chose publique », cette forme républicaine est globalement acquise en France. Tout au contraire, la démocratie n’est jamais acquise. Elle meurt aussitôt qu’on considère qu’elle est acquise une fois pour toutes. On connaît le destin des régimes qui se sont autoproclamés démocratiques ! On peut décréter la république, on ne peut décréter la démocratie. C’est aux experts, aux juges, à la police, aux hommes politiques d’assurer la forme républicaine d’un régime. C’est aux plus faibles, aux mal représentés, aux oubliés, aux laissés pour compte de tous bords, de nous dire l’état de notre démocratie. C’est à nous, chaque jour, de les entendre et d’en tirer les conséquences. Autant dire que la démocratie n’est la propriété, le privilège de personne, qu’elle reste toujours en vue, à confirmer. Pour la réussir, il vaut mieux s’inquiéter sans cesse de son échec. Sa concrétisation reste réservée, comme le disait Rousseau, à un « peuple de dieux », ce que nous ne sommes pas encore…

Force est de constater que si la forme républicaine est bien réelle sous sa cinquième version en France, l’état de la démocratie est plus que préoccupant. Evidemment, la forme des institutions pèse lourdement sur la vitalité démocratique, mais pas uniquement : l’état de l’économie, l’évolution des mentalités, des techniques, les inégalités font qu’un pays, dans les faits, est plus ou moins démocratique. L’exercice de la démocratie, pour la plupart de nos concitoyens, se limite à voter un dimanche ou deux, tous les cinq ans, tous les six ans, selon le type d’élections.

On sait bien que l’abstention élevée réduit encore plus la portée de ces consultations épisodiques : dans les faits, certaines catégories de Français ne votent plus, lassés, découragés ou indifférents. C’est ce qu’on a pu appeler le « cens invisible », le droit de vote est de fait réservé aux plus instruits, aux mieux insérés. Voilà pour les électeurs. Mais les élus ne sont pas beaucoup mieux lotis ! Tous les observateurs ont noté que chaque élection nationale depuis plus de 20 ans se traduit par la défaite des majorités élues. Tout se passe comme si les électeurs votaient systématiquement contre les élus, contre le principe même d’un choix électif dramatisé. J’ajouterais : contre le principe d’une kermesse démocratique, d’une précipitation citoyenne où il s’agit de choisir en deux mois, sous un déluge médiatique, ceux qui nous gouverneront cinq ou six ans.

Les Français peuvent légitimement avoir l’impression que les élections les plus prestigieuses ne sont au fond que consultatives. De faux choix sont proposés, une onction électorale est recherchée, la « rencontre d’un homme avec un peuple » est mise en scène, certaines questions sont outrageusement grossies, d’autres outrageusement escamotées. Mais l’un dans l’autre, l’onction électorale n’oblige à rien, elle permet tout ce qu’on veut sans rendre compte de quoi que ce soit. Comment ne pas comprendre la désillusion démocratique qui s’en suit ?

Tout au contraire, les divers conseils explicitement nommés consultatifs semblent moins l’être que bien des élections décisives. Tout d’abord parce qu’ils sont composés de citoyens élus, qui développent, dans les associations les plus diverses, une expertise sans laquelle les autorités se trouveraient bien démunies, surtout dans le secteur de l’exclusion, où l’Etat préfère casser les thermomètres et baisser la lumière.

Ces conseils sont permanents, ils permettent de suivre dans le détail d’une part l’évolution d’une situation, d’autre part de surveiller la réalisation effective des engagements et des politiques. La démocratie ne peut donc pas être seulement politique, formelle, elle doit être sociale, économique. Le danger d’un pouvoir absolu n’est pas que politique : il est symbolique, il est économique. Dans le cadre de ma vice-présidence, le conseil régional a récemment voté une nouvelle politique cadre d’économie sociale et solidaire. Ce secteur, qui pèse plus de 10% du PIB français, milite pour une nouvelle donne dans la répartition du pouvoir économique au sein de l’entreprise, dans les coopératives, les mutuelles, les associations, en même temps qu’il se met au service des plus démunis ou des plus exclus, comme souvent les personnes handicapées. C’est en croisant les approches, économiques, sociales, politiques, en remettant en cause les normes dominantes qu’on fera vivre l’idéal démocratique. La démocratie, c’est d’abord l’acceptation de la diversité sociale, changeante, imprévisible : on ne peut prévoir le visage, la composition, l’évolution d’une société. Le peuple n’est pas qu’un mot ou un principe. Il ne doit ni être une incantation, ni, par la simple force du nombre, incarner la « tyrannie de la majorité », comme le craignait Tocqueville. Il faut permettre au « demos », à ce peuple français que nous constituons tous, d’exprimer plus qu’un oui ou un non enfantin, une adhésion dans un vote ou une indifférence dans l’abstention. Il faut lui donner une voix intelligible, complexe, qui accompagne et guide l’action politique. Il faut donc prévoir des assemblées représentatives qui reflèteront ce changement perpétuel et insoupçonnable des élites haut perchées.

Le conseil régional consultatif des citoyens handicapées (CRCCH) se veut une telle instance représentative. Il est composé de trois collèges, le premier comportant 24 personnes handicapées franciliennes élues, trois pour chacun des 6 départements de notre région, qui ont la légitimité du vécu personnel irremplaçable et du suffrage électoral ; le second comporte des représentants d’associations qui ont la légitimité de l’action et de l’expérience collective ; le troisième comporte 12 personnalités qualifiées, qui ont la légitimité de la connaissance et des situations de responsabilité. Je souhaite bienvenue à chacun des membres de notre nouvelle instance ; c’est un honneur de participer une nouvelle entreprise, et dans des commencements on peut éprouver un sentiment de liberté illimitée. Mais j’aimerais attirer votre attention sur la mission qui est la vôtre. A mon sens, votre mission n’est pas de représenter telle ou telle tendance, tel ou tel handicap ou telle conception de la personne handicapée. Vous n’avez pas vocation à devenir une sorte de lobby régional des handicapés. Vous n’êtes d’ailleurs pas, ici, des personnes handicapées, ou des spécialistes du handicap, vous êtes des citoyens à part entière dont l’objectif doit toujours être l’intérêt général des handicapés, mais aussi de la société dans laquelle ils doivent prendre toute leur place. Pour être élue, je sais qu’il est toujours étonnant, dérangeant, de se retrouver, dans des assemblées, face à face avec des personnes qui connaissent aussi bien, et parfois mieux que vous vos sujets de prédilection, mais avec lesquelles on est en absolu désaccord !

C’est le grand apprentissage du jeu démocratique : l’opinion d’autrui, pour peu qu’elle soit solide et informée, m’ouvre sur le monde. « Je ne suis pas d’accord avec vous, mais notre désaccord est la réalité même dont il faut partir » : vous avez donc d’abord beaucoup à apprendre les uns des autres ! A faire connaissance, de zéro ou presque, avec ce que vous croyiez connaître si bien, la place des personnes handicapées dans la société française. C’est le résultat de cette confrontation fructueuse, le dépassement de chacun des points de vue particuliers qui sera infiniment précieux pour l’orientation de nos politiques, la sensibilisation de l’opinion publique, la production d’études et de recherches.

Je fonde beaucoup d’espoir dans vos travaux, je vous souhaite la bienvenue, et vous assure qu’à chaque réunion du CRCCH, vous serez ici chez vous. Je vous remercie.

par Francine Bavay, Yves Contassot, Annette Rimbert, Philippe Matet, Xavier Timoner, Renaud De Wreden et Fabienne Glasson, faucheurs volontaires, et François Dufour, porte-parole de la Confédération Paysanne de Basse-Normandie (une version courte de cette tribune est parue dans Le Monde du 19 janvier 2006).

Le 9 décembre 2005 est une date historique : c’est l’acte de naissance de la Charte de l’environnement, entrée dans la Constitution en février dernier. Les OGM sont devenus littéralement anticonstitutionnels. Décision sans précédent, le tribunal correctionnel d’Orléans, suivi le 13 janvier par le tribunal de Versailles pour d’autres faucheurs volontaires, nous a relaxés, avec tous les prévenus poursuivis pour avoir fauché des cultures de maïs transgénique Monsanto en 2004, reconnaissant le bien fondé de « l’état de nécessité » de leur action. Cet état de nécessité, selon le tribunal, résulte « du danger actuel de diffusion incontrôlé de gènes provenant des OGM, dont la dissémination avait été autorisée, contrairement au droit constitutionnel à un environnement sain ».

C’est donc le début de la fin de l’impunité de l’industrie transgénique en France, arc-boutée sur un archaïque droit de propriété ; c’est une mise en demeure adressée à l’Etat français ; c’est un réquisitoire contre sa lâcheté. L’arme primaire de la justice se retourne enfin contre l’irresponsabilité gouvernementale. L’illégitimité des OGM était acquise, leur illégalité est enfin reconnue puisque leur destruction est juridiquement qualifiée d’état de nécessité. En vertu de la Charte de l’environnement inscrite dans la Constitution, un droit constitutionnel à neutraliser les OGM en plein champ vient d’être affirmé par la justice française. Il y aura un avant et un après 9 décembre pour les OGM en France. Cette décision de justice contraint enfin tous les acteurs, à commencer par l’Etat, à prendre position irréversiblement.

Revenons en arrière : l’inaction, le vide juridique et la répression pénale primaire permettaient d’organiser en toute tranquillité la non-séparabilité des filières, tout en flattant une opinion rétive. On croyait ménager la chèvre OGM et le chou bio, mais c’était bien sûr la chèvre qui se préparait un festin. Tout cela parce que les autorités françaises, au fil du temps, se sont montrées extraordinairement faibles, hypocrites et inconstantes. Les gouvernements successifs avaient abandonné la gestion socio-politique des OGM aux vents contradictoires venus de l’Europe, des scientifiques, du marché et, sanction de cette lâcheté, de la justice ! Tout d’abord l’Union européenne, qui a imposé un moratoire en 1999 puis sa levée en 2004, mais aussi une directive protectrice (2001/18) non respectée par la France ; les scientifiques, dont les avis se suivent et ne se ressemblent pas, chaque jour montrant davantage l’étendue de nos incertitudes et de la précipitation commerciale ; le mouvement syndical et associatif, car la France, un des leaders des cultures expérimentales d’OGM dès la fin des années 1980, n’a connu un débat public sur les OGM à partir de 1996-1998 que grâce à une vigilance citoyenne; on s’en remettait enfin à l’absence de demande du marché, car avant les révélations de septembre 2005 l’opinion n’imaginait pas que des centaines d’hectares de cultures commerciales puissent être cultivés en France pour nourrir le bétail. Dans notre beau pays cartésien et technophile mais miné par la vache folle et le sang contaminé, les OGM faisaient s’affoler les boussoles : il était urgent de ne pas décider. Et surtout de ne pas laisser les citoyens donner directement leur avis, comme l’a montré l’interdiction du référendum dans le Gers.

La décision d’Orléans permet de rattraper le temps perdu et d’aller encore plus loin. Regardons autour de nous : nombre de gouvernements, échaudés par les grands scandales de santé publique et à l’écoute de leurs opinions, ont pris les devants et font montre d’une extrême prudence. L’Allemagne est en pointe, avec une loi de novembre 2004 très protectrice et dissuasive, qui engage une responsabilité totale des producteurs et des cultivateurs d’OGM en cas de contamination. En novembre 2004 également, l’Italie a publié un décret sur la coexistence des cultures et imposé un moratoire jusque fin 2005. Tout récemment le Danemark a prévu la constitution d’un fonds national d’indemnisation obligatoire abondé par les cultivateurs d’OGM à hauteur de 13,4 euros par hectare et par an, ceci afin de compenser l’absence d’assurance privée en cas de contaminations. Enfin les Suisses, déjà dotés de la très stricte loi Genlex de 2004, viennent de voter par référendum en faveur d’un moratoire de 5 ans sur les plantations OGM, désavouant le gouvernement en place. L’Autriche enfin, qui vient de prendre la présidence de l’Union et va organiser la première conférence européenne sur les OGM, a daigné consulter ses citoyens dès 1997 et interdit les cultures transgéniques.

Dans tous les grands pays démocratiques, les gouvernements ont pris la mesure de l’enjeu OGM, rien de moins qu’une tentative de privatisation par brevets de l’essentiel de l’énergie alimentaire mondiale (soja, riz, maïs, blé) et du patrimoine génétique. Unique dans son genre, la France promouvait les OGM à reculons, par une série de faits accomplis. C’en est désormais fini. Elus, agriculteurs, citoyens, consommateurs, nous refusons de subir les conséquences imprévisibles d’une coexistence, d’un Yalta des cultures. La nature est un tout qui impose des choix. Nous invoquons un état de nécessité partout où des plantes OGM sont cultivées ou expérimentées en champ. Dorénavant, il y a un droit de détruire pour chaque citoyen et un devoir d’interdire pour l’Etat. Conjointement avec le mouvement associatif et syndical, nous exigeons donc la création d’un fonds d’indemnisation pour les contaminations avérées, une réorientation citoyenne des crédits de recherche, l’interdiction de toute mise en culture d’OGM et la neutralisation des cultures existantes, enfin l’organisation dans les mois qui viennent d’un référendum national sur la question des OGM.

Pour Gandhi, la fonction de l’action non-violente était de rendre visible la violence cachée des institutions, du « désordre établi » ; de même, nous avons voulu rendre visible la violence faite aux paysans, aux citoyens, à la science, à la démocratie, au simple devoir de gouverner. La justice française l’a enfin compris, que tous en tirent les conséquences.

Qui pourra prétendre que le gouvernement n’a pas de suite dans les idées ?

Les évènements des mois d’octobre et novembre 2005 dans les banlieues avaient suscité de sa part l’exhumation d’une loi datant de la guerre d’Algérie - destinée à l’époque à permettre la « pacification » dans les Aurès – et l’annonce d’une série de mesures « de justice et d’égalité républicaines » sensées répondre aux indignations nombreuses sur la condition d’exclusion sociale et de discriminations multiples vécue par les populations de ces quartiers populaires. Le gouvernement prétendait ainsi « marcher sur deux jambes ».

Il évoquait donc, par la voix de plusieurs de ses membres, la mise en place de l’apprentissage à 14 ans, l’établissement d’un service civil volontaire, des contrats de responsabilisation des parents, une réforme des politiques en faveur des zones urbaines sensibles ou d’urbanisation prioritaire (ZUS/ZUP), etc. Autant de mesures provoquant la perplexité, si ce n’était l’indignation, de nombreux acteurs professionnels, syndicaux et associatifs pour qui le risque était fort d’aboutir à l’inverse des buts affichés, compte-tenu de la logique des politiques gouvernementales à l’œuvre depuis plusieurs années : renforcement de la pénalisation et la criminalisation des familles pauvres, réduction ou reconfiguration de la prévention au profit de la répression, exercice de coupes nettes dans différents budgets sociaux (politiques de la ville, soutien aux associations, éducation nationale…) et priorité donnée aux logiques de précarisation et d’exclusion sociale au nom de la compétitivité plutôt que d’accès aux droits au nom de l’égalité.

Le projet de loi « sur l’égalité des chances », examiné par le gouvernement le 11 janvier, vient conforter ces inquiétudes. Affichant comme projet de « mettre fin aux situations d’inégalité des chances et aux discriminations dont sont victimes les populations des quartiers difficiles, particulièrement les jeunes », il reprend ainsi, en cinq objectifs, les principales mesures annoncées par le Premier ministre après les révoltes urbaines : l'apprentissage à 14 ans (« apprentissage junior », « initial » et « confirmé »), le service civil volontaire (pour les jeunes de 16 à 25 ans et dans un « but d’intérêt général ou d’insertion professionnelle »), la création d'un contrat de responsabilité parentale (avec assignation d’objectifs aux parents et subordination des dispositifs d’action sociale au respect de ceux-ci), le renforcement du pouvoir judiciaire des maires « face aux incivilités » (déjà préconisée dans le projet de loi sur la « prévention de la délinquance », qui transforme les travailleurs sociaux en auxiliaires de justice, les obligeant à transmettre leurs informations aux maires et aux services de police)... Le projet de loi transfère également à la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) la responsabilité de sanctionner les auteurs de discriminations, mais seulement d’un point de vue administratif quand la loi actuelle prévoit des peines d’emprisonnement.

Dans la logique des politiques préconisées ou mises en œuvre depuis 2002, ce nouveau projet de loi vient conforter l’amalgame entre politiques sociales, lutte contre les discriminations, lutte pour l’intégration et prévention de la délinquance, et les représentations sociales les plus réactionnaires. Car la figure centrale de cette histoire, c’est une fois de plus l’immigré, certes discriminé (mais ne l’a-t-il pas un peu cherché ?), certes un tantinet exclus socialement (mais veut-il vraiment travailler ?), qui est un délinquant potentiel notoire, coupable de n’être pas républicain (cela se mérite), et qu’il s’agit donc de surveiller de près, lui et sa famille car, c’est bien connu, si ce n’est lui, c’est donc son frère… L’Etat a sans doute la responsabilité d’aider à rétablir un peu « de justice et d’égalité républicaines », mais « à condition de ». La citoyenneté universelle disparaît : les droits et les devoirs ne sont plus (mais l’ont-il jamais été pour bon nombre de nos concitoyennes et concitoyens) les deux faces d’un même universalisme, les premiers sont assujettis au respect des seconds, respect dont l’évaluation procède du strict arbitraire gouvernemental…

L’illustration la plus emblématique de cette logique au sein de ce nouveau projet de loi est sans aucun doute la création, en toute hâte et sans discussion préalable, de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC). Elle est créée à partir de la fusion du FASILD (Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations, établissement public national à caractère administratif, datant de 1958 et chargé d'une mission de service public : mettre en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes), de missions de la DIV (Délégation interministérielle à la ville, administration de missions en charge de la politique de la ville) et de l’ANLCI (Agence nationale de lutte contre l’illétrisme). Pouvait-on faire amalgame plus significatif ? Le constat des limites de chacune de ces institutions, dans la mise en œuvre de leurs missions, et de la nécessité d’une cohérence des politiques publiques est évident. Mais la création d’un « guichet unique » mêlant des missions de nature diversifiées et certainement pas réductibles à un seul et même champ, est-elle de nature à répondre aux problèmes réellement posés ? Catastrophique sur le plan symbolique, la création de cette nouvelle agence pose de surcroît de nombreuses questions sur la manière dont elle réorganise l’action publique. Comment prétendre vouloir développer et conforter les missions de la DIV, sans tenir compte de l’expérience accumulée ni des recommandations des experts ? Comment prétendre « mener des actions en direction des publics rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle, notamment les populations immigrées », en confiant la responsabilité à une agence autonome sans pouvoir d’influence sur le droit commun ni garantie de moyens supplémentaires ?

Ce nouveau projet de loi doit donc être abandonné au profit d’un nouveau projet, concerté, apportant des réponses sérieuses et garanties aux problèmes exprimés par les habitantes et les habitants des quartiers populaires et qui concernent l’ensemble de la communauté nationale.

Il ne suffit pas aux pays du Nord d’être les champions d’une surproduction et d’une surconsommation irresponsables, il leur faut aussi se débarrasser en toute opacité des polluants les plus encombrants : c’est le syndrome NIMBY (Not In My Backyard, pas dans mon jardin) à l’échelle de la planète. Qu’il s’agisse de décharges d’ordinateurs occidentaux usagés détruits dans des bûchers toxiques au Nigéria et en Chine, ou de désamantiage en Inde, nous sommes d’ores et déjà incapables d’accepter les conséquences environnementales de notre mode de vie ! Il nous faut expédier nos déchets entre les mains nues des damnés de la terre : quelle meilleure preuve d’un développement insoutenable !

C’est ainsi qu’après avoir menti durant des décennies sur l’amiante dans le bâtiment, l’Etat, malgré l’opposition de plusieurs associations dont celle des victimes de l’amiante, s’apprête à faire désamianter le porte-avions Clemenceau dans un chantier de démolition indien. Un rapport de Greenpeace et de la Fédération internationale des droits humains a pourtant établi que de tels chantiers sont de véritables mouroirs pour les ouvriers asiatiques, exposés sans aucune protection à l’amiante, au plomb, à des substances radioactives, dans un dumping sanitaire sans limites qui frappe les pays les plus pauvres du monde (Pakistan, Bengladesh, Chine, Inde). Cette division morbide du travail en dit long sur nos hypocrisies, à commencer par celle de Jacques Chirac, qui n’a pas un mot à dire sur cette « maison qui brûle » : à quoi bon se lamenter sur les tsunamis qui frappent l’Asie si nous fermons les yeux sur les morts toujours plus nombreux qu’entraîneront à l’autre bout du monde les conséquences d’un productivisme inconscient ? Les conventions internationales (OIT, Convention de Bâle) en matière de transports de déchets toxiques et de sécurité des travailleurs doivent être respectées. Il appartient à la France de s’assurer et de démontrer que le chantier indien du Clemenceau sera soumis à des critères sanitaires stricts.